Obligations et responsabilités des employeurs en matière de santé au travail

Le chef d'entreprise doit s'acquitter des obligations légales suivantes en vue de préserver la santé au travail de ses salariés:

• A ce titre et sous certaines conditions, il doit adhérer à un , se conformer à ses règlements et contribuer financièrement à son fonctionnement ( L.4622-5 et L.4622-6).
  
  
• S'assurer de ce que les membres de son personnel satisfont effectivement aux examens médicaux prévus par le Code du Travail aux articles R.4624-10 à 32 (voir "Les visites médicales") (anc. R.241-48 à 52).
  
  Le refus d'un salarié de se soumettre aux examens médicaux obligatoires relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
  
  
• Etre en mesure de présenter à l'Inspection du Travail les documents attestant que les examens médicaux ont bien été effectués ( D.4624-47 - voir "Documents établis par le ") (anc. R. 241-57).
  
  
• S'assurer, en tant qu'entreprise utilisatrice, que les dispositions réglementaires relatives à la surveillance médicale spéciale des risques professionnels ont été mises en oeuvre pour les salariés intérimaires et pour ceux des entreprises extérieures intervenantes. En effet si ces travailleurs sont affectés à des travaux nécessitant une surveillance médicale renforcée, c'est à l'entreprise utilisatrice de prendre en charge le suivi médical nécessaire.
  
  
• Associer le médecin du travail à l'étude de toute nouvelle technique de production ainsi qu'à la formation à la sécurité et à celle des secouristes ; le consulter sur les projets de construction ou d'aménagements nouveaux et sur les modifications apportées aux équipements ; l'informer de la nature, de la composition et des modalités d'emploi des produits utilisés dans l'entreprise ainsi que des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans le domaine de l'hygiène et de la protection contre les risques professionnels ( R.4623-1 ; R.4624-3 à 5) (anc. R. 241-42).
  
  
• Prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne les mutations, les transformations de poste, l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés, ou, le cas échéant, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ( articles L.4624-1 et R.4624-6 - anc. L.241-10-1 et R.241-43).
  
  
• Etablir chaque année, un "état nominatif des salariés" soumis à la surveillance médicale du en précisant pour chacun d'eux :
  
  • le poste de travail occupé,
  • les risques professionnels auxquels ils sont, éventuellement, exposés (voir Documents établis par l'entreprise).
  • et s'ils sont ou non soumis à une surveillance médicale renforcée ().
  
  
  
• Dans les entreprises et établissements de 50 salariés et plus, établir avec le Président du , un document qui définit les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires, conformément à l'article ( D.4622-65 à 67) (anc. R.241-25) et à l'arrêté ministériel du 1er avril 1989. Le document est signé après avis du ou des médecins du travail intéressés et du Comité d'Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il doit être renouvelé chaque année. Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et du médecin inspecteur régional.
  
  
• Respecter la confidentialité des correspondances adressées au médecin du travail dans l'entreprise.