Le décret du 24 juin 2003 (
art. L.4622-4 et R.4623-26 à 43) (anc. L.241-2 et R.241-1-1 à R.241-1-7) impose aux services de santé au travail interentreprises de développer, en direction des entreprises adhérentes et en liaison avec elles, une offre de service pluridisciplinaire. L'objectif, fixé par la réglementation, vise à associer aux compétences médicales des services les compétences techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Pour répondre à cette obligation, les services de santé au travail doivent faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) dûment habilités.
Pour remplir cette fonction, le service interentreprises peut faire appel :
- soit à une personne recrutée directement par le service de santé au travail,
- soit à un agent d'une Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), du comité régional de l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ou d'une Association Régionale du réseau de l'agence nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail ( ARACT),
- soit à une personne physique ou un organisme privé (personne morale) habilité et lié au service par une convention d'objectifs.
L'IPRP a accès aux informations relatives aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il appartient au de définir les modalités de collaboration entre l'IPRP et le médecin du travail. Celui-ci reçoit communication des informations relatives à la santé au travail recueillies par l'IPRP.
Ce dispositif nouveau se met progressivement en place. Il devrait apporter aux entreprises adhérentes une aide pratique notamment dans la démarche d'identification des risques professionnels, de leur évaluation (élaboration du document unique) ainsi que d'un plan d'actions en prévention.
