Documents établis par le à l'usage des entreprises et des salariés

• LA FICHE D'APTITUDE ( D.4624-47 - anc. R.241-57) ) :
  
  A l'issue de chaque examen médical, à l'exception des visites de pré-reprise, une fiche d'aptitude est rédigée par le médecin du travail, en double exemplaire.
  Un exemplaire est remis au salarié; l'autre est transmis à l'employeur, qui le conserve, pour être à tout moment présenté, sur leur demande, à l'Inspection du Travail ou au médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre.
  
  
  
• LE DOSSIER MÉDICAL ( D.4624-46 - anc. R.241-56) :
  
  Ce dossier est établi au moment de la visite d'embauche, puis complété lors de chaque examen. Il est conservé dans le .
  Le dossier médical est couvert par le secret professionnel et ne peut, en aucun cas être communiqué à un tiers à l'exception du Médecin Inspecteur Régional ou, à la demande du salarié, au médecin de son choix.
  
  
  
• LA FICHE D'ENTREPRISE ( D.4624-37 à 41 - anc. R.241-41-3) :
  
  Dans toutes les entreprises, le médecin établit et tient à jour une fiche sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. Pour les entreprises de moins de 11 salariés cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
  Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de l'Inspecteur du Travail et du Médecin Inspecteur Régional du Travail ( D.4624-40). Elle est présentée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et peut être consultée par les agents des services de prévention des Caisses Régionales d'Assurance Maladie et par ceux de l'OPPBTP.
  
  
  
• LE RAPPORT ANNUEL DES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES :
  (voir Rôle et missions du médecin du travail).
  
  
  
• LE PLAN D'ACTIVITE DU MEDECIN DU TRAVAIL :
  
  Ce document doit être établi par le médecin du travail dans les conditions prévues par l'article D.4624-33 à 36 (anc. R.241-41-1) (voir Rôle et missions du médecin du travail). En cas de besoin, l'entreprise devra s'adresser directement à son médecin du travail pour que ce document lui soit fourni.